NEVEN.

Conditions generales de vente

Conditions generales de vente des prestations de formation de NEVEN campus SKALE : inscription, prix, paiement, prise en charge, annulation, litiges.

1. Objet et champ contractuel

Les presentes conditions generales de vente definissent les conditions dans lesquelles « Neven Education », sous la marque « NEVEN campus SKALE », s'engage a vendre des prestations de formation en initial, en continu ou en alternance. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses figurant dans les documents du client. Des conditions particulieres peuvent completer les presentes conditions generales ; en cas de contradiction, les conditions particulieres prevalent. Si une clause est declaree nulle, les autres demeurent en vigueur. NEVEN campus SKALE peut modifier les conditions a tout moment ; les conditions applicables sont celles communiquees et acceptees par le client.

2. Definitions

  • Formations diplomantes : programmes menant a un diplome, combines a des periodes de stage.
  • Formations inter et intra-entreprise : formations personnalisees dispensees dans les locaux du client ou d'un partenaire.
  • Formation des salaries : formations courtes dispensees dans leurs locaux, decrites au catalogue.
  • Client : personne morale ou physique achetant la prestation.
  • Stagiaire / etudiant / apprenti : personne beneficiant de la formation.

3. Prise en compte des inscriptions

Pour les clients entreprises : l'inscription est validee a reception de l'acompte (le cas echeant selon la convention) et de la convention signee avec le cachet de l'entreprise. Pour les particuliers : l'inscription est validee a reception du devis signe et du contrat de formation. Pour les programmes diplomants : l'inscription requiert l'accord d'une decision d'admission.

4. Responsabilite

L'inscription implique le respect du reglement interieur. NEVEN campus SKALE n'assume aucune responsabilite en cas de dommage ou de perte d'effets personnels. Les clients doivent verifier que leur assurance personnelle ou professionnelle couvre la participation a la formation.

5. Prix – Modalites de facturation et de paiement

Les prix figurent sur la convention ou le contrat, exprimes en HT et en TTC. NEVEN campus SKALE est assujettie a la TVA. Les modalites de paiement sont precisees sur la convention ou le contrat.

6. Prise en charge par un organisme tiers

Lorsqu'un organisme tiers (OPCO, etc.) prend en charge les couts, le client doit : demander la prise en charge avant le debut de la formation et verifier son aboutissement ; indiquer explicitement le nom et l'adresse de l'organisme sur les documents. Si l'accord de l'organisme tiers ne parvient pas avant le premier jour, la totalite des couts est facturee au client. En cas de prise en charge partielle, le client regle le solde. Si l'organisme tiers refuse le paiement (absences, abandon, etc.), le client demeure responsable.

7. Penalites de retard et sanctions en cas de defaut de paiement

Les sommes impayees donnent lieu a des penalites de retard au taux de trois fois le taux d'interet legal, exigibles de plein droit sans rappel des le lendemain de la date d'echeance. Une indemnite forfaitaire de 40 euros est due au titre des frais de recouvrement en cas de retard (sauf pour les particuliers). Les prelevements automatiques rejetes entrainent des frais bancaires refactures au client. Le non-paiement de factures echues, apres mise en demeure restee infructueuse dans un delai de cinq jours calendaires, autorise NEVEN campus SKALE a suspendre les formations en cours ou a venir.

8. Convocation et attestation de presence

Les conventions indiquent le lieu exact et les horaires de formation. Les attestations de presence, etablies a partir des feuilles d'emargement, sont adressees apres chaque formation.

9. Refus de commande

Un client presentant des impayes sur des commandes precedentes peut se voir refuser de nouvelles commandes et retenir la formation, sans droit a indemnisation.

10. Annulation – Report – Cessation anticipee – Absences

Toute annulation doit faire l'objet d'une demande ecrite (e-mail, courrier).

  • Clients entreprises : une fois la formation commencee, l'annulation ou l'interruption donne lieu a la facturation des heures realisees, deduction faite des sommes deja versees.
  • Clients particuliers : en cas de force majeure reconnue (evenement imprevisible et insurmontable), le contrat est annule de plein droit ; les prestations reellement realisees sont facturees au prorata, deduction faite des paiements anterieurs. Hors force majeure, l'annulation ou l'abandon apres le debut entraine la facturation de la totalite du prix, deduction faite des paiements anterieurs.
  • Par NEVEN campus SKALE : l'organisme se reserve le droit d'annuler ou de reporter si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Les annulations donnent lieu a remboursement ; les reports permettent l'imputation sur le cout d'une nouvelle session ou un remboursement en cas de refus. La cessation anticipee (independante de la volonte de l'organisme) donne lieu a la facturation au prorata des prestations realisees, deduction faite des paiements anterieurs. Aucun dommage et interet n'est du dans ces cas.

11. Propriete intellectuelle

NEVEN campus SKALE detient les droits exclusifs de propriete intellectuelle sur l'ensemble des formations proposees. Tous les contenus et supports pedagogiques (papier, numerique, etc.) appartiennent exclusivement a l'organisme. Toute utilisation, reproduction, transformation ou exploitation non autorisee peut donner lieu a des poursuites civiles ou penales au titre du code de la propriete intellectuelle.

12. Confidentialite

NEVEN campus SKALE, les clients et les stagiaires s'engagent reciproquement a garder confidentiels l'ensemble des informations et documents (economiques, techniques, etc.) auxquels ils accedent lors de l'execution de la formation ou d'echanges prealables.

13. Informatique et libertes

La collecte des donnees personnelles vise a repondre aux demandes des clients et stagiaires et a la diffusion d'informations sur les services. Aucune information personnelle n'est cedee a des tiers. Dans le cadre du RGPD (applicable au 25 mai 2018), NEVEN campus SKALE protege la confidentialite, l'integrite, la disponibilite et la securite des donnees. Les clients et stagiaires disposent d'un droit d'acces aupres du correspondant a la protection des donnees, ainsi que de droits de modification, de rectification et de suppression aupres du service de formation.

14. Droit applicable – Tribunaux competents

Les litiges relatifs a la vente de biens ou de services par NEVEN campus SKALE et a l'application des presentes conditions sont regis par le droit francais. Les litiges relatifs au contrat de formation requierent une concertation amiable prealable ; a defaut de resolution, la partie la plus diligente saisit le tribunal competent.

15. Relations clients

Pour toute information, question ou reclamation :

Adresse de contact : 225 Avenue de Saint-Exupery, 06210 Mandelieu-la-Napoule

Numero d'enregistrement : declaration d'activite enregistree sous le n° 93 06 029 0006 aupres du prefet de region PACA.